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Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L231-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L231-1-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L231-2 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L263-2-2 (M)


Article 8 Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.

Crée Loi 82-1097 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1983 JORF 26 décembre 1982

Article 9
a modifié les dispositions suivantes



Article 10 Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

Crée Loi 82-1097 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1983 JORF 26 décembre 1982

Article 11 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9 et L. 236-11 du code du travail, qui sont immédiatement applicables.

Les mandats des membres des institutions visées au 3° de l'article L. 231-2 du code du travail qui viendraient à expiration avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à cette date.

Toutefois, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions d'amélioration des conditions de travail existants pourront, sous réserve de l'accord du comité d'entreprise, continuer de fonctionner dans les conditions fixées aux articles L. 231-2-3°
et L. 437-1 à L. 437-4 du code du travail, provisoirement maintenus en vigueur. Dans ce cas, et pendant ce délai, les mandats des membres de ces institutions sont prorogés et les dispositions de l'article
L. 236-11 du même code sont applicables aux représentants du personnel en faisant partie.
Crée Loi 82-1097 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1983 JORF 26 décembre 1982

Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L212-4-8 (T)
Modifie Code du travail - art. L432-3 (M)

Source : DILA, 01/07/1983, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Loi

Date : 01/07/1983

Statut : En vigueur

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