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Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-24-1, Art. R122-24-2, Art. R122-24-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-25, Art. R122-29, Art. R122-35, Art. R191-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-2-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-4-1, Art. R431-16



Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LOGL2114161D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Date : 01/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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