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Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles

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Article 1


Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-4



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-5



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification , Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité, Art. R104-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-7, Art. R104-8, Art. R104-9, Art. R104-10



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme, Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision, Art. R104-11, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification, Art. R104-12, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité, Art. R104-13, Art. R104-14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne, Sct. Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité



Article 7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-15, Art. R104-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-15, Art. R104-16



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R104-17-1, Art. R104-17-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-18, Art. R104-19, Art. R104-20



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 1 : Autorité environnementale, Art. R104-21



Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-23, Art. R104-25



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 3 : Consultations transfrontalières



Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-28, Art. R104-29


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale, Sct. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-30


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-33, Art. R104-32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-32, Art. R104-33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-31, Art. R104-32, Art. R104-33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-34


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-30, Art. R104-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-31, Art. R104-30


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-35, Art. R104-36, Art. R104-37


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-32, Art. R104-31



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-34, Art. R104-38


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-Section 5 : Procédures communes et coordonnées



Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 6 : Information du public, Art. R104-39



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R122-12-1



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R123-1



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R143-14, Art. R143-15



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R151-1, Art. R151-3, Art. R153-20, Art. R153-21



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R161-3, Art. R163-9



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R172-1, Art. R172-2



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-21


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-21-1



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-17



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-6-1



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4433-3



Article 26


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.


Article 27


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/10/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LOGL2108912D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Date : 16/10/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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