Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-5-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique , Art. R474-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-59-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-48


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R331-10, Art. R*410-3, Art. R*410-16, Art. R*423-6, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*424-5, Art. R*424-10, Art. R*424-13, Art. R*424-15, Art. R462-1, Art. R462-9



Article 2


Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.


Article 3


Le 1° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.


Article 4


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LOGL2106382D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Date : 26/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte