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Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre Ier : Construction des bâtiments., Sct. Chapitre Ier : Règles générales., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments., Art. R111-1, Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D, Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation., Art. R111-1-1, Art. R111-1-2, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3, Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-14 A, Art. R111-14-1, Art. R111-14-2, Art. R111-14-4, Art. R111-14-5, Art. R111-14-6, Art. R111-14-7, Art. R111-14-8, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R*111-16-1, Art. R111-17, Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3, Sct. Section 3 : Personnes handicapées., Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs., Art. R111-18, Art. R111-18-1, Art. R111-18-2, Art. R111-18-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles., Art. R111-18-4, Art. R111-18-5, Art. R111-18-6, Art. R111-18-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination., Art. R111-18-8, Art. R111-18-9, Art. R111-18-10, Art. R111-18-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public, Art. R111-19, Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes., Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Sct. Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public., Sct. Paragraphe 1 : Compétence., Art. R111-19-13, Art. R111-19-14, Art. R111-19-15, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande., Art. R111-19-16, Art. R*111-19-17, Art. D111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Sct. Paragraphe 3 : Instruction de la demande., Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R*111-19-24, Art. R111-19-25, Sct. Paragraphe 4 : Décision., Art. R111-19-26, Art. R*111-19-26-1, Sct. Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux., Art. R111-19-27, Art. R111-19-28, Sct. Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public., Art. R111-19-29, Sct. Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité., Art. R111-19-30, Sct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public , Sct. Paragraphe 1 : Compétences , Art. R111-19-31, Art. R111-19-32, Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité, Art. R111-19-33, Sct. Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation, Art. D111-19-34, Art. D111-19-35, Sct. Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation, Art. R111-19-36, Art. R111-19-37, Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda, Art. R111-19-38, Art. R111-19-39, Art. R111-19-40, Art. R111-19-40-1, Art. R111-19-41, Sct. Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée, Art. R111-19-42, Art. R111-19-43, Art. R111-19-44, Sct. Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda, Art. D111-19-45, Art. D111-19-46, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques , Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51, Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60, Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63, Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques., Art. R111-20, Art. R111-20-1, Art. R111-20-2, Art. R111-20-3, Art. R111-20-4, Art. R111-20-5, Art. R111-20-6, Art. R111-20-7 , Sct. Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables., Art. R111-21, Art. R111-21-1, Sct. Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie., Art. R111-22, Art. R111-22-1, Art. R111-22-2, Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. D111-22-3, Sct. Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments , Art. R111-22-4, Art. R111-22-5, Art. R111-22-6, Art. R111-22-7, Art. R111-22-8, Art. R111-22-9, Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs, Art. R111-23-1, Art. R111-23-2, Art. R111-23-3, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants, Art. R111-23-4, Art. R111-23-5, Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage., Sct. Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979., Art. R111-24, Art. R111-25, Art. R111-26, Art. R111-27, Art. R111-28, Sct. Section 7 : Contrôle technique., Sct. Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques., Art. R111-29, Art. R111-29-1, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-32, Art. R111-32-1, Art. R111-32-2, Art. R111-32-3, Art. R111-33, Art. R111-33-1, Art. R111-34, Art. R111-35, Art. R111-36, Art. R*111-36-1, Art. R111-36-2 , Art. R111-37, Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire., Art. R111-38, Art. R111-39, Art. R111-40, Art. R111-41, Art. R111-42, Sct. Section 8, Sct. Section 9, Sct. Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments , Art. R111-43, Art. R111-44, Art. R111-45, Art. R111-46, Art. D111-47, Art. R111-48, Art. R111-49, Art. R111-50, Art. D111-51, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales., Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique., Art. R112-1, Sct. Section 2 : Protection contre les risques xylophages., Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées , Art. R112-5, Sct. Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques , Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, Art. R112-9, Sct. Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction, Art. R112-10, Sct. Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie., Sct. Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux., Art. D121-1, Art. D121-2, Art. D121-3, Art. D121-4, Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. D121-6, Art. D121-7, Art. D121-8, Art. D121-9, Art. D121-10, Art. D121-11, Art. D121-12, Art. D121-13, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur, Art. R122-1, Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Sous-section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-3, Art. R122-11-4, Art. R122-11-5, Art. R122-11-6, Sct. Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R*122-16-1, Art. R122-16-2, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 6 : Mesures de contrôle., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-32, Art. R122-31, Art. R122-33, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public., Art. R123-1, Sct. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité., Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Sct. Section 2 : Classement des établissements., Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Sct. Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité., Art. R123-22, Sct. Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Généralités., Art. R123-27, Art. R123-28, Sct. Sous-section 2 : Commissions de sécurité., Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Sct. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements., Art. R123-43, Art. R*123-43-1, Art. R123-43-2 , Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Sct. Section 5 : Sanctions administratives., Art. R123-52, Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R123-53, Art. R123-54, Art. R123-55, Sct. Chapitre III bis : Sécurité des personnes, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59, Art. R123-60, Sct. Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre., Art. R124-1, Sct. Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs., Art. R125-1, Art. R125-1-1, Art. R125-1-2, Art. R125-1-3, Art. R125-1-4, Sct. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique., Art. R125-2, Art. R125-2-1, Art. R125-2-1-1, Art. R125-2-2, Art. R125-2-3, Art. R125-2-4, Art. R125-2-5, Art. R125-2-6, Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-7, Art. R125-2-8, Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R125-2-9, Art. R125-2-10, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R125-2-11, Art. R125-2-12, Art. R125-2-13, Art. R125-2-14, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R125-2-15, Art. R125-2-16, Art. R125-2-17, Art. R125-2-18, Art. R125-2-19, Art. R125-2-20, Art. R125-2-21, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R125-2-22, Art. R125-2-23, Art. R125-2-24, Art. R125-2-25, Art. R125-2-26, Art. R125-2-27, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R125-2-28, Art. R125-2-29, Art. R125-2-30, Art. R125-2-31, Art. R125-2-32, Art. R125-2-33, Art. R125-2-34, Art. R125-2-35, Art. R125-2-36, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R125-2-37, Art. R125-2-38, Art. R125-2-39, Art. R125-2-40, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R125-2-41, Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage., Art. R125-3-1, Art. R125-3-2, Art. R125-4, Art. R125-5, Sct. Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers., Art. R126-1, Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation., Art. R127-1, Art. R127-8, Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines., Art. D128-1, Art. D128-2, Art. D128-3, Art. D128-4, Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés, Art. R129-12, Art. R129-13, Art. R129-14, Art. R129-15, Sct. Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites., Sct. Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote, Sct. Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. R131-1, Sct. Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs., Art. R131-2, Sct. Section 3 : Régulation des installations de chauffage., Art. R131-3, Sct. Section 4 : Limitation de la température de chauffage., Art. R131-4, Sct. Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Art. R131-28-1-1 , Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, Art. R131-28-7, Art. R131-28-8, Art. R131-28-9, Art. R131-28-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable, Art. R131-28-11, Sct. Section 6 : Refroidissement des immeubles., Art. R131-29, Sct. Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R131-38, Sct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-39, Art. R131-39-1, Art. R131-39-2, Sct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-40, Sct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-41, Art. R131-41-1, Art. R131-41-2, Art. R131-41-3, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie , Art. R131-42, Sct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie , Art. R131-43, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives , Art. R131-44, Sct. Chapitre II : Ravalement des immeubles., Art. R132-1, Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites., Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. D133-8, Sct. Chapitre IV : Diagnostics techniques., Sct. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4-1, Art. D134-4-2, Art. R134-4-3, Sct. Sous-section 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières, Art. R134-5-1, Art. R134-5-2, Art. R134-5-3, Art. R134-5-3-1, Art. R134-5-4, Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R134-5-5, Art. R134-5-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7, Art. R134-5-8, Sct. Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz., Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. D134-8-1, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18, Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles., Art. D135-1, Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, Art. R136-4, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. D137-1, Art. D137-2, Art. D137-3, Sct. Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété, Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment., Sct. Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement., Sct. Section 1 : Aide à la productivité., Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Sct. Section 2 : Coordination des programmes d'équipement., Art. R141-4, Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction., Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique , Art. D142-15, Art. D142-16, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. D142-19, Art. D142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25, Sct. Titre V : Contrôle et dispositions pénales., Sct. Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments., Sct. Chapitre II : Sanctions pénales., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs., Art. R152-1, Sct. Section 2 : Immeubles de grande hauteur., Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 3 : Immeubles recevant du public., Art. R152-6, Art. R152-7, Sct. Section 4 : Chauffage., Art. R152-8, Sct. Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R152-11, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. R162-1, Art. R162-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. R162-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. R162-4


Article 2


Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Modifie Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 6 (M)

Article 3


Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, les références à des dispositions abrogées par le présent décret et par l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.

Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. D541-340 (V)

Article 4


Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement, dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.


Article 5


Les dispositions du 2° et du 3° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à ce même article et au plus tard le 1er janvier 2024. Jusqu'à cette date, sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévu à l'article L. 112-9 du même code :
1° En ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie prévue au titre IV, pour la résistance au feu, les laboratoires agréés au titre de l'article R.* 141-5 du code de la construction et de l'habitation, et pour le désenfumage, les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
2° En ce qui concerne la qualité sanitaire des bâtiments prévue au titre V, l'accessibilité des bâtiments prévue au titre VI, et la performance énergétique et environnementale prévue au titre VII :
a) Les organismes techniques mentionnés à l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ;
b) Les organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 125-3 ;
c) Les organismes détenteurs d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré, selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R. 126-8, Art. R. 126-9, Art. R. 126-10, Art. R. 126-11, Art. D. 126-12, Art. R. 126-13, Art. R. 126-14, Art. R. 126-14-1, Art. D. 126-14-2


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-3-2, Art. Annexe 4-8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-15, Art. Annexe III à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. Annexe I à l'article D353-166, Art. R443-11-1, Art. R721-1
- Code de l'éducation
Art. R335-48
- Code de l'énergie
Art. R234-5, Art. R712-8
- Code de l'environnement
Art. R125-14, Art. D125-40, Art. R557-9-2, Art. D571-99, Art. R515-97
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-76, Art. R1614-82, Art. R1614-90, Art. D2335-17, Art. Rubrique 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 310-0 H
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AG terdecies, Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 AZA octies, Art. 46 AZA octies-0 A
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 46 AZA octies-0 AA
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-II
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-2-6
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R716-5, Art. R716-19
- Code de la santé publique
Art. R1333-43, Art. R1334-29-4, Art. R1334-29-5, Art. R2324-18, Art. D4364-14, Art. R5125-8, Art. D5232-13
- Code de la sécurité intérieure
Art. R732-14, Art. R732-18
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-35
- Code du sport.
Art. A312-3, Art. R312-8, Art. R312-17
- Code du tourisme.
Art. D326-1, Art. D326-2, Art. R342-25
- Code des transports
Art. D1112-8, Art. R1112-13, Art. R1112-16, Art. R1821-2, Art. R5311-8
- Code du travail
Art. R3324-22, Art. R4213-9, Art. R4216-1, Art. R4224-17-1, Art. R4227-1, Art. R4228-27, Art. R4412-97-5, Art. R4512-11, Art. R4532-7, Art. R4462-1, Art. R4532-19, Art. R4543-5, Art. R4543-26
- Code de l'urbanisme
Art. R114-1, Art. R*423-28, Art. R*423-41-1, Art. R*423-70, Art. R423-70-1, Art. R*425-15, Art. R425-15-2, Art. R*431-18, Art. R*431-31-1, Art. R462-3, Art. R431-16, Art. R462-4, Art. A462-4 Annexe, Art. R462-4-1, Art. R462-4-2, Art. R462-4-3, Art. R462-7, Art. R472-4, Art. R*431-29, Art. A431-10 Annexe

Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-II (VD)


Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-12-1, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-14-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-16-1, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. R241-29-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019
Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organismes compétents pour la délivrance d'une attestation de solution d'effet équivalent, Art. 6, Sct. Chapitre III : Instruction de la demande d'attestation d'effet équivalent, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Validation de la demande d'attestation d'effet équivalent, Art. 8, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. 9, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 1
-Décret n° 83-128 du 21 février 1983
Art. 1
-Décret n° 83-1249 du 30 décembre 1983
Art. 6
-Décret n° 84-526 du 28 juin 1984
Art. ANNEXE
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 2, Art. 23, Art. 27, Art. 37, Art. 40, Art. 55
-Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 2, Art. 4, Art. 6 ter
-Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009
Art. Annexe
-Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009
Art. 4
-Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Art. 10
-Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012
Art. 2
-Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013
Art. 5
-Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013
Art. 3
-Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014
Art. null
-DÉCRET n° 2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null
-DÉCRET n° 2014-1300 du 23 octobre 2014
Art. null
-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-DÉCRET n° 2015-630 du 5 juin 2015
Art. null
-DÉCRET n° 2015-650 du 10 juin 2015
Art. 2
-Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016
Art. 4
-Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
Art. 3
-Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
Art. 27
-Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017
Art. 1
-Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019
Art. 3
-Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019
Art. 2
-Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019
Art. 3
-Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020
Art. null
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 28, Art. 33
-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis
-Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R272-1, Art. R272-2
Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (MMN)
Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 2 (MMN)


Article 9

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021.

II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-821 du 25 juin 2021
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2021-822 du 25 juin 2021
Art. 2, Art. 3, Art. 4



Article 10


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Article

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments, Sct. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. R111-1, Art. R111-2, Sct. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction, Sct. Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, Art. R112-1, Art. R112-2, Sct. Section 2 : Attestation de respect des objectifs, Art. R112-3, Art. R112-4, Sct. Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre, Art. R112-5, Art. R112-6, Sct. Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Section 5 : Dérogations aux règles de construction, Art. R112-9, Art. R112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Art. R112-14, Art. R112-15, Art. R112-16, Art. R*112-17, Sct. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. R113-1, Sct. Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication, Art. R113-2, Art. R113-3, Art. R113-4, Art. R113-5, Sct. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques, Art. R113-6, Art. R113-7, Art. R113-8, Art. R113-9, Art. R113-10, Sct. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos, Art. R113-11, Art. R113-12, Art. R113-13, Art. R113-14, Art. R113-15, Art. R113-16, Art. R113-17, Sct. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS, Sct. Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION, Sct. Section 1 : Organismes publics, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10, Art. R121-11, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, Art. D121-12, Art. D121-13, Art. D121-14, Art. D121-15, Art. D121-16, Art. D121-17, Art. D121-18, Art. D121-19, Art. D121-20, Art. D121-21, Art. D121-22, Sct. Chapitre II : Procédures administratives, Sct. Section 1 : Etudes préalables, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Sct. Section 2 : Déclarations et autorisations, Sct. Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public, Art. R122-5, Art. R122-6, Sct. Paragraphe 1 : Compétence, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. D122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Paragraphe 3 : Instruction de la demande, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R*122-17, Art. R122-18, Art. R*122-19, Art. R122-20, Sct. Paragraphe 4 : Décision, Art. R122-21, Sct. Section 3 : Attestations, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35, Sct. Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES, Art. R123-1, Sct. Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS, Sct. Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE, Sct. Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-6, Art. R125-7, Art. R125-8, Art. R125-9, Art. R125-10, Art. R125-11, Art. R125-12, Art. R125-13, Art. R*125-14, Art. R125-15, Art. R125-16, Sct. Section 2 : Contrôle technique obligatoire, Art. R125-17, Art. R125-18, Art. R125-19, Art. R125-20, Art. R125-21, Sct. Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS, Sct. Section 1 : Obligations d'entretien, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Sct. Section 2 : Entretien des équipements, Sct. Section 3 : Obligation d'accès, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Sct. Section 4 : Divisions de bâtiments existants, Sct. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires, Sct. Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions, Art. R126-8, Art. R126-9, Art. R126-10, Art. R126-11, Art. R126-12, Art. R126-13, Art. R126-14, Sct. Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R126-15, Art. R126-16, Art. R126-17, Art. R126-18, Art. D126-19, Art. R126-20, Sct. Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières, Art. R126-21, Art. R126-22, Art. R126-23, Art. R126-24, Art. R126-25, Sct. Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R126-26, Art. R126-27, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. R126-28, Art. R126-29, Sct. Sous-section 3 : Audit énergétique, Art. R126-30, Art. R126-31, Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34, Sct. Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité, Art. R126-35, Art. R126-36, Sct. Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz, Art. R126-37, Art. R126-38, Art. R126-39, Art. D126-40, Art. R126-41, Sct. Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites, Art. R126-42, Art. D126-43, Sct. Section 6 : Aides à la productivité, Art. R126-44, Art. R126-45, Art. R126-46, Art. R126-47, Sct. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS, Sct. Section unique : Protection contre les insectes xylophages, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Sct. Chapitre II : RISQUES NATURELS, Sct. Section 1 : Prévention des risques naturels, Art. R132-1, Sct. Section 2 : Prévention des risques sismiques, Art. R132-2, Sct. Section 3 : Prévention des effets des cyclones, Sct. Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7, Art. R132-8, Sct. Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES, Sct. Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS, Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Sct. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R134-14, Art. R134-15, Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R134-16, Art. R134-17, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R134-18, Art. R134-19, Art. R134-20, Art. R134-21, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R134-22, Art. R134-23, Art. R134-24, Art. R134-25, Art. R134-26, Art. R134-27, Art. R134-28, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R134-29, Art. R134-30, Art. R134-31, Art. R134-32, Art. R134-33, Art. R134-34, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R134-35, Art. R134-36, Art. R134-37, Art. R134-38, Art. R134-39, Art. R134-40, Art. R134-41, Art. R134-42, Art. R134-43, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R134-44, Art. R134-45, Art. R134-46, Art. R134-47, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R134-48, Sct. Section 2 : Sécurité des installations électriques, Art. R134-49, Art. R134-50, Sct. Section 3 : Sécurité des installations de gaz, Sct. Section 4 : Sécurité des piscines, Art. D134-51, Art. D134-52, Art. D134-53, Art. D134-54, Sct. Section 5 : Sécurité des portes de garage, Art. R134-55, Art. R134-56, Art. R134-57, Art. R134-58, Sct. Section 6 : Prévention des risques de chute, Art. R134-59, Sct. Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments, Art. R134-60, Art. R134-61, Art. R134-62, Sct. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES, Sct. Section unique : Classification des matériaux, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. R*141-5, Art. D141-6, Art. D141-7, Art. D141-8, Art. D141-9, Art. D141-10, Art. D141-11, Art. D141-12, Art. D141-13, Sct. Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Sct. Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, Art. R143-1, Sct. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Sct. Section 2 : Classement des établissements, Art. R143-18, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21, Sct. Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, Art. R143-22, Sct. Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Art. R143-23, Art. R143-24, Sct. Sous-section 2 : Commissions de sécurité, Art. R143-25, Art. R143-26, Art. R143-27, Art. R143-28, Art. R143-29, Art. R143-30, Art. R143-31, Art. R143-32, Art. R143-33, Sct. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements, Art. R143-34, Art. R*143-35, Art. R143-36, Art. R143-37, Art. R143-38, Art. R143-39, Art. R143-40, Art. R143-41, Art. R143-42, Art. R143-43, Art. R143-44, Sct. Section 5 : Sanctions administratives, Art. R143-45, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R143-46, Art. R143-47, Sct. Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL, Art. R144-1, Sct. Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R145-1, Art. R145-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur, Art. R145-3, Art. R145-4, Art. R145-5, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. R145-6, Sct. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, Art. R146-1, Art. R146-2, Sct. Section 1 : Définitions et classifications, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Sct. Section 2 : Conception et utilisation, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8, Art. R146-9, Art. R146-10, Art. R146-11, Sct. Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1, Art. R146-12, Art. R146-13, Art. R146-14, Art. R146-15, Art. R146-16, Art. R146-17, Sct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux, Art. R146-18, Art. R146-19, Art. R146-20, Art. R*146-21, Art. R146-22, Art. R146-23, Art. R146-24, Sct. Section 5 : Mesures de contrôle, Art. R146-25, Art. R146-26, Art. R146-27, Art. R146-28, Art. R146-29, Art. R146-30, Art. R146-31, Art. R146-32, Art. R146-33, Art. R146-34, Art. R146-35, Sct. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE, Sct. Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS, Art. R151-1, Art. R151-2, Sct. Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU, Art. D152-1, Art. R152-2, Sct. Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR, Sct. Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation, Art. R153-1, Sct. Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation, Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Sct. Chapitre IV : ACOUSTIQUE, Sct. Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs, Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants, Art. R154-4, Art. R154-5, Sct. Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation, Art. R154-6, Art. R154-7, Sct. Chapitre V : OUVERTURES, Sct. Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures, Art. R155-1, Sct. Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES, Art. R156-1, Sct. Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS, Art. R157-1, Art. R157-2, Art. R157-3, Art. R157-4, Art. R157-5, Art. R157-6, Sct. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS, Sct. Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Sct. Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS, Sct. Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs, Art. R162-1, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-4, Sct. Section 2 : Construction de maisons individuelles, Art. R162-5, Art. R162-6, Art. R162-7, Sct. Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public, Art. R162-8, Art. R162-9, Art. R162-10, Art. R162-11, Art. R162-12, Art. R162-13, Sct. Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS, Art. R163-1, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Sct. Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS, Art. R164-1, Art. R164-2, Art. R164-3, Art. R164-4, Art. R164-5, Art. R164-6, Sct. Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE, Sct. Section 1 : Compétences, Art. R165-1, Art. R165-2, Sct. Section 2 : Attestation d'accessibilité, Art. R165-3, Sct. Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation, Art. D165-4, Art. D165-5, Sct. Section 4 : Instruction de la demande d'approbation, Art. R165-6, Art. R165-7, Sct. Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda, Art. R165-8, Art. R165-9, Art. R165-10, Art. R165-11, Art. R165-12, Sct. Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée, Art. R165-13, Art. R165-14, Art. R165-15, Sct. Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda, Art. R165-16, Art. R165-17, Sct. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. D165-20, Art. R165-21, Sct. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE, Sct. Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels, Art. R171-1, Art. R171-2, Art. R171-3, Art. R171-4, Art. R171-5, Art. D171-6, Art. R171-7, Art. R171-8, Art. R171-9, Sct. Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments, Art. R171-10, Art. R171-11, Art. R171-12, Sct. Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS, Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Sct. Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, Art. R173-4, Art. R173-5, Art. R173-6, Art. R173-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable, Art. R173-8, Sct. Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété, Art. R173-9, Art. R173-10, Art. R173-11, Sct. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE, Sct. Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R174-1, Sct. Sous-section 2 : Équipements obligatoires, Art. R174-2, Art. R174-3, Art. R174-4, Art. R174-5, Art. R174-6, Art. R174-7, Sct. Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Art. R174-8, Art. R174-9, Art. R174-10, Art. R174-11, Art. R174-12, Sct. Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude, Art. R174-13, Art. R174-14, Art. R174-15, Art. R174-16, Art. R174-17, Art. R174-18, Sct. Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire, Art. D174-19, Art. D174-20, Art. D174-21, Sct. Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R174-22, Sct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale, Art. R174-23, Art. R174-24, Art. R174-25, Sct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale, Art. R174-26, Sct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale, Art. R174-27, Art. R174-28, Art. R174-29, Art. R174-30, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, Art. R174-31, Sct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie, Art. R174-32, Sct. Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES, Sct. Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments, Art. R175-1, Art. R175-2, Art. R175-3, Art. R175-4, Art. R175-5, Art. R175-6, Sct. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents, Sct. Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments, Sct. Chapitre IV : Règles de sécurité, Sct. Section 1 : Immeubles de grande hauteur, Art. R184-1, Art. R184-2, Art. R184-3, Sct. Section 2 : Etablissements recevant du public, Art. R184-4, Art. R184-5, Sct. Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone, Art. R184-6, Sct. Section 4 : Protection contre les insectes xylophages, Art. R184-7, Art. R184-8, Sct. Chapitre V : Règles en matière énergétique, Art. R185-1, Art. R185-2, Sct. Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs, Art. R186-1, Sct. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R191-1, Art. D191-2, Art. R191-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. R192-1, Art. R192-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. R192-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. R192-4


Source : DILA, 01/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

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NOR : LOGL2102494D

Nature : Décret

Date : 01/07/2021

Statut : En vigueur

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