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Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

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Article 1


Le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance.


Article 2


Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6, les références à des dispositions législatives abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*425-14 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R431-16 (M)

Article 3


Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.


Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L151-30, Art. L151-47, Art. L425-2, Art. L425-3, Art. L425-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L113-11, Art. L122-9
-Code civil
Art. 2384-1
-Code des assurances
-Code civil
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-8, Art. L232-1, Art. L261-22, Art. L262-2, Art. L262-4, Art. L271-4, Art. L271-6, Art. L441-2-3, Art. L442-3, Art. L442-5, Art. L511-7, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L651-10, Art. L711-2, Art. L731-1, Art. L731-5, Art. L843-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2422-4, Art. L2422-11, Art. L2624-1, Art. L2634-1, Art. L2644-1, Art. L2671-5, Art. L2681-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2143-3, Art. L2512-13, Art. L3642-2, L5211-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L3-2
-Code de procédure pénale
Art. 2-8
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L322-7-1
-Code de la santé publique
Art. L5125-3-2
-Code du sport.
Art. L331-1
-Code des transports
Art. L1112-1, Art. L1112-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L441-2
-Code de l'énergie
Art. L231-1, Art. L231-2
-Code de l'environnement
Art. L571-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 199 septvicies, Art. 200 quaterdecies



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 8, Art. 18-1-1, Art. 24-4, Art. 24-8, Art. 25, Art. 24-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-2-1, Art. 9
-Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-3
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 15, Art. 23, Art. 25-1, Art. 45, Art 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 25-1 A
-LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 41
-LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010
Art. 5
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 69
-LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
Art. 49
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 83
-LOI n° 2015-988 du 5 août 2015
Art. 10
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 64



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005
Art. 5



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L101-1, Art. L300-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L241-9, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L101-2
- Code de l'énergie
Art. L100-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L243-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-1-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-2
- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-3
- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4211-1, Art. L4211-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4744-1, Art. L8112-2



Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

A cette même date, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d'effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018
Sct. Chapitre Ier : Champs d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 7, Art. 9, Art. 10


Article 9


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Article

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1 , Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Attestations, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-7, Art. L125-6, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III BIS : Sécurité des personnes


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L122-3, Sct. Section 1 : Etudes préalables, Art. L122-4, Sct. Section 2 : Déclarations et autorisations, Art. L122-5, Art. L122-6


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Sct. Section 2 : Réseaux, Art. L113-9, Art. L113-10, Sct. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques, Art. L113-11, Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L113-14, Art. L113-15, Art. L113-16, Art. L113-17, Sct. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos, Art. L113-18, Art. L113-19, Art. L113-20


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments, Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Section 2 : Sécurité des installations électriques, Art. L134-6, Art. L134-7, Sct. Section 3 : Sécurité des installations de gaz


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs., Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Entretien des équipements, Art. L126-4, Sct. Section 1 : Obligations d'entretien, Art. L126-7, Art. L126-5, Art. L126-8, Art. L126-6, Art. L126-9, Art. L126-10, Art. L126-11, Sct. Section 3 : Obligations d'accès, Art. L126-12, Art. L126-13, Art. L126-14, Art. L126-15, Sct. Section 4 : Divisions de bâtiments existants, Art. L126-16, Art. L126-17, Art. L126-18, Art. L126-19, Art. L126-20, Art. L126-21, Art. L126-22, Sct. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires, Art. L126-23, Art. L126-24, Art. L126-25, Art. L126-26, Art. L126-27, Art. L126-28, Art. L126-29, Art. L126-30, Art. L126-31, Art. L126-32, Art. L126-33, Art. L126-34, Art. L126-35, Sct. Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative, Art. L126-36, Art. L126-37, Art. L126-38


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles, Sct. Section 4 : Risques liés aux sols argileux, Sct. Section 2 : Risques sismiques, Sct. Section 3 : Risques cycloniques


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie, Sct. Chapitre II : Bâtiments d'habitation, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Etablissements recevant du public, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Sct. Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel, Sct. Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur, Art. L145-1, Sct. Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur, Art. L146-1


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L151-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Art. L152-11, Art. L152-12, Art. L152-13


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L153-2, Art. L153-5, Art. L153-4, Art. L153-3, Sct. Chapitre III : Qualité d'air intérieur, Art. L153-1


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-8, Art. L134-9


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments, Sct. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. L111-1, Sct. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction, Sct. Section 1 : Objectifs généraux, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-8, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent, Art. L112-9, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Sct. Section 4 : Dérogations aux règles de construction, Art. L112-13


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-9, Art. L111-9-1 A, Art. L111-9-1, Art. L111-9-2, Art. L111-10, Art. L111-10-1, Art. L111-10-2, Art. L111-10-3, Art. L111-10-4-1, Art. L111-10-5, Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques., Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage., Sct. Section 7 : Contrôle technique., Sct. Section 8 : Assurance des travaux de construction., Sct. Section 9 : Dispositions communes.


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Sécurité des piscines, Art. L134-10, Sct. Section 5 : Sécurité des portes de garage, Art. L134-11, Sct. Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur, Art. L134-12, Sct. Section 7 : Prévention des risques professionnels, Art. L134-13


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité, Art. L186-1, Art. L186-2, Art. L186-3, Sct. Section 2 : Recherche et constat des infractions, Art. L186-4, Art. L186-5, Art. L186-6, Art. L186-7, Sct. Section 3 : Sanctions, Art. L186-8


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Règles de sécurité, Sct. Section 1 : Modalités de contrôle, Art. L184-1, Art. L184-2, Art. L184-3, Sct. Section 2 : Sanctions applicables, Art. L184-4, Art. L184-5, Art. L184-6, Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L184-9, Sct. Chapitre V : Règles en matière énergétique, Sct. Section 1 : Individualisation des frais de chauffage, Art. L185-1, Art. L185-2, Art. L185-3, Art. L185-4, Sct. Section 2 : Diagnostic de performance énergétique, Art. L185-5, Art. L185-6


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre III : Règles générales de sécurité, Sct. Chapitre Ier : Stabilité et solidité, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Prévention des risques naturels, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Sct. Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers, Sct. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers, Art. L133-2


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles., Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines., Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L131-5, Art. L131-7, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments., Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation., Sct. Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants, Art. L164-1, Art. L164-2, Art. L164-3


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VII : Performance énergétique et environnementale, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Sct. Chapitre II : Construction de bâtiments, Art. L172-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Qualité sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments, Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. Chapitre II : Réseaux d'eau, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments, Sct. Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction, Sct. Chapitre II : Procédures administratives, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Chapitre III : Responsabilités et assurances, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Chapitre IV : Contrats et marchés, Art. L124-1, Sct. Chapitre V : Contrôle technique, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4, Art. L125-5


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VI : Accessibilité, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-1-1


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L112-6-1


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Antennes réémettrices., Sct. Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie., Sct. Section 7 : Constructions à proximité des forêts., Sct. Section 8 : Nuisances dues à certaines activités., Sct. Section 9 : Protection contre les insectes xylophages., Sct. Section 10 : Protection des risques naturels.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Construction de bâtiments, Art. L162-1, Sct. Chapitre III : Modification de bâtiments existants, Art. L163-1, Art. L163-2


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments, Sct. Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments, Art. L183-1, Art. L183-2, Art. L183-3, Art. L183-4, Art. L183-5, Art. L183-6, Art. L183-7, Art. L183-8, Art. L183-9, Art. L183-10, Art. L183-11, Art. L183-12, Art. L183-13, Sct. Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux, Art. L183-14, Art. L183-15, Art. L183-16, Art. L183-17, Art. L183-18


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Sct. Chapitre IV : Acoustique, Art. L154-1


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L191-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments, Art. L192-1, Art. L192-2, Sct. Section 2 : Règles générales de sécurité, Art. L192-3, Art. L192-4, Sct. Section 3 : Accessibilité des bâtiments, Art. L192-5, Art. L192-6, Art. L192-7


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée, Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4, Art. L165-5, Art. L165-6, Art. L165-7


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Bâtiments existants, Art. L173-1, Art. L173-2, Sct. Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale, Art. L174-1, Art. L174-2, Sct. Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques, Art. L175-1


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Contrôle et sanctions, Sct. Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L181-1, Art. L181-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation, Art. L181-3, Art. L181-4, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Art. L181-9, Art. L181-10


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, Art. L182-1, Art. L182-2, Art. L182-3


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Organismes publics, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, Art. L121-6, Art. L121-7


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VII : Autres équipements, Art. L155-2, Sct. Chapitre V : Ouvertures, Sct. Chapitre VI : Règles dimensionnelles, Art. L156-1, Art. L155-1, Art. L157-1, Art. L157-2


Source : DILA, 01/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LOGL1933297R

Nature : Ordonnance

Date : 01/07/2021

Statut : En vigueur

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