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Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

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Article 1


Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R111-20



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R151-2-1, Art. R151-3, Art. R151-8-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*311-1, Art. R*311-7



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R161-4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. D311-11-1, Art. D311-11-2, Art. R*431-23



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-41



Article 7


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/05/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LOGL1834443D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0118 du 22 mai 2019

Date : 23/05/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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