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Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-5



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-6



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-7



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-8



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-9




Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-10



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-11



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-12



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-13



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-14



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-15



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-16



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-17



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-3



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-5



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-9



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-12



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-13



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-16-4



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R442-13



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R442-14



Article 26


Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.


Article 27


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LHAL1703140D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0108 du 7 mai 2017

Date : 08/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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