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Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R152-5, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-31-2



Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/06/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LHAL1603488D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0140 du 17 juin 2016

Date : 18/06/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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