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Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-21



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-18



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R151-42



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-20-4



Article 5


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/06/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LHAL1600221D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0150 du 29 juin 2016

Date : 30/06/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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