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Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Art. 25, Art. 26



Article 3


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.


Article 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/03/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LHAL1531992D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0073 du 26 mars 2016

Date : 27/03/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO