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lettre ministérielle du 27 septembre 1983

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LETTRE MINISTERIELLE DU 27 SEPTEMBRE 1983 RELATIVE A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE DURANT UN CONGE ANNUEL

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives

à

Monsieur le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

Réf : Votre lettre PE N°63058 du 23 août 1983

Par lettre citée en référence vous m'avez demandé si les dispositions de la circulaire PF 1475/B2A du 20 juillet 1980, relative aux autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux personnels de l'administration pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, pouvaient permettre l'interruption d'un congé annuel par une telle autorisation d'absence.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il n'est pas possible d'appliquer aux autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'Etat, les règles de cumuls existant en matière de congé.

En effet, les autorisations d'absence permettant dans certains cas, aux agents de l'Etat de s'absenter de leur service n'ont évidemment lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait du exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l'autorisation d'absence se sont produites.

Une autorisation d'absence ne peut donc en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement.

Informations sur ce texte

Date : 27/09/1983