Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 515-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 515-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 515-3 (M)
Crée Code civil - art. 515-4 (M)
Crée Code civil - art. 515-5 (M)
Crée Code civil - art. 515-6 (M)
Crée Code civil - art. 515-7 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 506-1 (AbD)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 515-8 (AbD)


Article 4
I. et II. - ((paragraphes modificateurs)).

III. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1379 bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1685 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 7 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L284 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L285 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L286 (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L286 A (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L287 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L288 (V)

Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 780 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-00 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 W (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-14 (VT)


Article abrogé 8

Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L523-2 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-3 (Ab)


Article 12
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (M)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (M)
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M)


Article 14-1

Les officiers de l'état civil et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :

-entre des personnes de sexe différent ;

-entre des personnes de sexe féminin ;

-entre des personnes de sexe masculin.


Article 14-2Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 14-3L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 14-4L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 15
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source : DILA, 01/06/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX9803236L

Nature : Loi

Date : 01/06/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte