Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Article 1

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 3 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 4 (M)

Source : DILA, 01/01/2999, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX9800069L

Nature : Loi constitutionnelle

Date : 01/01/2999

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte