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LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 121-3 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-28 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4135-28 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4422-10-1 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (T)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-1 (M)


Article 5
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Modifie Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Source : DILA, 13/07/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX9601472L

Nature : Loi

Date : 13/07/2001

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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