Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 5


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 6


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 7


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 19


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 24


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 30


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 32


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 33


Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 37-1


Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 39
Modifie Code de la nationalité française. - art. 39 (Ab)


Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 44


Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 45, Art. 45


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 46


Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 47
Modifie Code de la nationalité française. - art. 47 (T)


Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 48


Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 55
Modifie Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)


Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 57-1
Modifie Code de la nationalité française. - art. 57-1 (Ab)


Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 58
Modifie Code de la nationalité française. - art. 58 (Ab)


Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 62
Modifie Code de la nationalité française. - art. 62 (Ab)


Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 64
Modifie Code de la nationalité française. - art. 64 (Ab)


Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 64-1
Modifie Code de la nationalité française. - art. 64-1 (Ab)


Article 22

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 64-2
Crée Code de la nationalité française. - art. 64-2 (T)


Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 66


Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 79, Art. 79
Modifie Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab)


Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 84
Modifie Code de la nationalité française. - art. 84 (Ab)


Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 86


Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 97-4


Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 97-6
Modifie Code de la nationalité française. - art. 97-6 (Ab)


Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 98
Crée Code civil - art. 25 (M)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 98 (Ab)


Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 101
Modifie Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab)


Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 104
Modifie Code de la nationalité française. - art. 104 (Ab)


Article 32

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 104-1
Modifie Code de la nationalité française. - art. 104-1 (T)


Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 105
Modifie Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab)


Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 107
Modifie Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab)


Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 108
Modifie Code de la nationalité française. - art. 108 (T)


Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 110
Modifie Code de la nationalité française. - art. 110 (Ab)


Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 125


Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 143
Modifie Code de la nationalité française. - art. 143 (Ab)


Article 39

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 149-1
Crée Code de la nationalité française. - art. 149-1 (MMN)


Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 157
Modifie Code de la nationalité française. - art. 157 (Ab)


Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 159
Modifie Code de la nationalité française. - art. 159 (Ab)


Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 160
Modifie Code de la nationalité française. - art. 160 (MMN)


Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Art. 22
Modifie Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 22 (V)


Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Art. 23
Modifie Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 23 (M)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)


Article 46

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 15-1
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (MMN)


Article 47

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]

Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 55, Art. 91, Art. 158

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 40, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 65, Art. 97-5, Art. 106, Art. 113, Art. 114, Art. 153


Modifie Code de la nationalité française. - art. 158 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)
Modifie Code de la nationalité française. - art. 91 (M)

Article 48

A créé les dispositions suivantes :

-Code du service national
Art. L3 bis


Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L30
Modifie Code électoral - art. L30 (V)


Article 51
Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.

Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :

1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;

2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ;

3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ;

4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ;

5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.

L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.
Crée Loi 93-933 1993-07-22 JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
Crée Code civil - art. 20-5 (M)
Crée Code civil - art. 21-10 (M)
Crée Code civil - art. 21-11 (M)
Crée Code civil - art. 21-4 (M)
Crée Code civil - art. 21-7 (M)
Crée Code civil - art. 21-8 (M)
Crée Code civil - art. 21-9 (M)
Crée Code civil - art. 26 (M)
Crée Code civil - art. 26-1 (V)
Crée Code civil - art. 26-2 (V)
Modifie Code civil - art. 26-3 (M)
Crée Code civil - art. 26-4 (M)
Modifie Code civil - art. 26-5 (M)
Crée Code civil - art. 27 (M)
Crée Code civil - art. 29-1 (VT)
Modifie Code civil - art. 31-1 (V)

Article 52
Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.


Article 53
Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.


Article 54
A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.

Source : DILA, 23/07/1993, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX9300479L

Nature : Loi

Date : 23/07/1993

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte