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LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-7



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6



Article 6


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage.


Article 7


I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
II. - Par dérogation au I :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;
2° Le II de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 09/07/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX2306064L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Date : 09/07/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO