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LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-24-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Art. 43


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 61-3-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 380-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 60



Article 5


La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 04/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX2139030L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0052 du 3 mars 2022

Date : 04/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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