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LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 4, Art. 6



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 11



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 35-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 36

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 23/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX2132191L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0068 du 22 mars 2022

Date : 23/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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