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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-120

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 122-1-1, Art. 122-1-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-26-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-45, Art. 222-48-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-140


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. 706-139-1, Art. 706-139-2



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-55



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-56-2, Art. 706-122



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-122



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-122



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2
-Code de procédure pénale
Art. 721-1-2, Art. 398-1


A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-14-5



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-16-2
- Code de la route.
Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-8, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-1-2, Art. L325-1-2



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2171-1, Art. L4221-5
-Code de l'éducation
Art. L611-9, Art. L611-11


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L411-11-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19


A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 16-1 A


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 20-1, Art. 21
-Code du sport.
Art. L331-4-1
-Code du travail
Art. L5151-9
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L411-22



Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L241-2, Art. L241-1



Article 15


1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8

8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]


Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés, Art. 230-47, Art. 230-48, Art. 230-49, Art. 230-50, Art. 230-51, Art. 230-52, Art. 230-53



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5



Article 18


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.


Article 19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-16-1, Art. L312-16-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-11, Art. 515-13



Article 20


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-5

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.


Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-1



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-2



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-1



Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1



Article 25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure, Art. L423-14


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 397-2-1



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-13, Art. L531-4



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L251-3



Article 28

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 311-3-1



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-17



Article 30

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-4



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L130-4



Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7

II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.


Article 33

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 22-1


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 10, Art. 20



Article 34

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 125

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 26/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX2116059L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Date : 26/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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