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Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 1



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 2

Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 7



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 8



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 9



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 12


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT , Art. 12 bis, Art. 12 ter, Art. 12 quater, Art. 12 quinquies



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
Art. 15, Art. 16



Article 10

I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités, ainsi que de l'article 12 ter créé par l'article 8. Les articles 5 à 7 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics.

Elle est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du quatrième alinéa du 5° de l'article premier et des articles 12 ter et 12 quater créés par l'article 8.


II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 14


Article 11


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/04/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX2009567R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0093 du 16 avril 2020

Date : 17/04/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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