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LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-11



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-11



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-11-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138
- Code civil
Art. 378



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 255, Art. 373-2-10



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 207



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 727



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 311-12



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15

Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VD)


Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-14



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 10-2



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 10-5-1



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 56



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-6, Art. 131-9, Art. 132-43
- Code de procédure pénale
Art. 230-19



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-1



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-3, Art. 226-15



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-4-1



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-16



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-23
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-2

Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (MMN)


Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-24



Article abrogé 23


Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l'injonction dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

A l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l'injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse.

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également demander au président du tribunal judiciaire de Paris d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut agir d'office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-5, Art. 221-5-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-6-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-26-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-30-2



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 20



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-11



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-25, Art. L313-26, Art. L314-11, Art. L411-4



Article 28

I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-2


Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 10

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Source : DILA, 01/01/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX1935275L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Date : 01/01/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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