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LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L741-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L283 D
- Code du patrimoine
Art. L213-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-5-1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-6, Art. L311-8
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18, Art. L455-3
- Code des transports
Art. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 44


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L440-1, Art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-2
- Code des douanes
Art. 349 sexies
- Code de l'énergie
Art. L233-1
- Code de l'environnement
Art. L120-1



Article 5


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/08/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX1805103L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Date : 01/08/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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