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LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

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Article 1


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 256




Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 258-2



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 380-2-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 399-1, Art. 399-2, Art. 399-3, Art. 399-4, Art. 399-5, Art. 399-6, Art. 399-7, Art. 399-8, Art. 399-9, Art. 399-10, Art. 399-11



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 461-1, Art. 461-2, Art. 461-3, Art. 461-4



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 486-1, Art. 486-2, Art. 486-3, Art. 486-4, Art. 486-5



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 510-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 512-1



Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-3-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 327



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 347




Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 353



A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 365-1



Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 237




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 825, Art. 827
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 20, Art. 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 236, Art. 245, Art. 250, Art. 266, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 289-1, Art. 306, Art. 335, Art. 359, Art. 362



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 264-1



Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 730-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720-4-1



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 730-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 729



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 731-1



Article 18

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-2, Art. 706-53-5



III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.






Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-11



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-7-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 739


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 774


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 741-1



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-2



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 745



Article 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-9



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 1



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 2




Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 3, Art. 6, Art. 8



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 5




Article 28

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 5-1, Art. 5-2



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 6



Article 30

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 6-1



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 7-1



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8



Article 33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 8-3



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 9



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10



Article 36


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10-1





Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10-2



Article 38

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11-2




Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12




Article 41

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12-2



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.



Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 14




Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 14-2




Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20



Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-5



Article 47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-7



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-10



Article 49

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4



Article 50

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4



Article 51


Après le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :


« Chapitre Ier bis



« Le tribunal correctionnel pour mineurs


« Art. L. 251-7. - Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Art. L. 251-8. - Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »



Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-4-1



Article 53


Les articles 2, 4, 10 à 13, 16, 17, 19 à 23 et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Article 54

I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.

II.-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation au cours de l'année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établies au cours de l'année 2011. Par dérogation à l'article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu à ce même article est adressé par le président de la commission prévue à l'article 262 du même code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants.

Pour l'application de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les demandes de libération conditionnelle ne sont pas soumises à la condition prévue au 2° de ce même article si elles étaient recevables et ont été régulièrement formées avant le 1er janvier 2012.

Source : DILA, 12/08/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX1107903L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0185 du 11 août 2011

Date : 12/08/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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