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LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. préliminaire



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 62-2, Art. 62-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63, Art. 63-1



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 63-2



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-3-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4-1, Art. 63-4-2, Art. 63-4-3, Art. 63-4-4



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4-5



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-5



Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-6, Art. 63-7, Art. 63-8, Art. 63-9



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 64



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 18



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 62, Art. 61



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 73


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L234-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3341-2
- Code de la route.
Art. L235-5



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-88, Art. 706-88-1, Art. 706-88-2





Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 803-3



Article 18


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 64-1, Art. 77, Art. 78, Art. 141-4, Art. 712-16-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 65


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 154, Art. 627-5, Art. 695-27, Art. 696-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 716-5, Art. 812, Art. 814, Art. 880, Art. 865



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 323


A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 323-1, Art. 323-2, Art. 323-3, Art. 323-4, Art. 323-5, Art. 323-6, Art. 323-7, Art. 323-8, Art. 323-9, Art. 323-10, Art. 67 ter, Art. 67 quater



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3341-1



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 4



Article 22


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21
- Code de justice militaire.
Art. L211-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté



Article 24


La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193


A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-1, Art. 193-2, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9, Art. 193-10



Article 26


La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX1022802L

Nature : Loi

Date : 01/06/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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