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LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 144 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 212 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 170 (Ab)
Modifie Code civil - art. 170-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 175-2 (M)
Modifie Code civil - art. 63 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 170 (Ab)
Modifie Code civil - art. 63 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 180 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 181 (V)
Modifie Code civil - art. 183 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 132-80 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 311-12 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 221-4 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-22 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-28 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 394 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 471 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-45 (M)


Article 13
Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (V)
Crée Code pénal - art. 222-16-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-47 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (V)
Crée Code pénal - art. 225-11-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 225-12-2 (M)
Modifie Code pénal - art. 225-20 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-23 (M)
Crée Code pénal - art. 227-28-3 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56-1 (V)


Article 18
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source : DILA, 05/04/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0508260L

Nature : Loi

Date : 05/04/2006

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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