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LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 63 (V)
Crée Code civil - art. 74-1 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 70 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 171-1 (V)
Crée Code civil - art. 171-2 (V)
Crée Code civil - art. 171-3 (M)
Crée Code civil - art. 171-4 (VT)
Crée Code civil - art. 171-5 (V)
Crée Code civil - art. 171-6 (V)
Crée Code civil - art. 171-7 (VT)
Crée Code civil - art. 171-8 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 175-2 (VT)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 176 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes



Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22-1 (V)
Modifie Code civil - art. 47 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-6 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 169 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2121-1 (V)


Article 9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.


Article 10
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.

Source : DILA, 01/03/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0500302L

Nature : Loi

Date : 01/03/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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