Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005
Art. 20
- Code civil
Art. 62, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 317, Art. 333, Art. 342, Art. 390


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 325, Art. 330



A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 333, Art. 335


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 336-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 908-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juin 1924
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L213-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L434-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 311-18

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

Source : DILA, 19/01/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0500201L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0015 du 18 janvier 2009

Date : 19/01/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte