Article
1
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.
Article
2
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice.
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros.
Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents.
Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.
Article
3
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L232-4-1 (VT)
Article
4
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.
Article
5
Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
Article abrogé
6
A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.
Cette évaluation portera notamment sur :
- l'instauration de la juridiction de proximité ;
- la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale ;
- les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ;
- l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ;
- l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
- le développement de l'aide aux victimes ;
- l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires.
Article
7
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-11 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-13 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-14 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-15 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-15-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-16 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-17 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-18 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-3 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-5 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-6 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-7 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-8 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-9 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-3 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-5 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-6 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-3 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-5 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L323-1 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-1 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-3 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-4 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-6 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-7 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-8 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-9 (M)
Article
8
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (V)
Article
9
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-1 (Ab)
Article
10
a modifié les dispositions suivantes
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (M)
Article
11
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code pénal - art. 122-8 (V)
Article
12
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 2 (V)
Article
13
a modifié les dispositions suivantes
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (M)
Article
14
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (M)
Article
15
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)
Article
16
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (M)
Article
17
a modifié les dispositions suivantes
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (M)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (M)
Article
18
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11-2 (M)
Article
19
1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12 (M)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (M)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (M)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8-2 (V)
Article
20
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (M)
Article
21
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M)
Article
22
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (M)
Article
23
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 34 (VT)
Article
24
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code pénal - art. 322-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 322-2 (M)
Modifie Code pénal - art. 322-3 (M)
Article
25
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
Article
26
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code pénal - art. 311-4-1 (V)
Article
27
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code pénal - art. 227-17 (M)
Article
28
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code pénal - art. 227-21 (M)
Article
29
a modifié les dispositions suivantes
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-1 (V)
Article
30
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14 (V)
Article
31
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (M)
Article
32
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 35 (VT)
Article
33
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (M)
Article
34
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-3 (V)
Article
35
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 22 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)
Article
36
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)
Article
37
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-4 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (M)
Article
38
I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-1-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M)
Article
39
a modifié les dispositions suivantes
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-15-1 (V)
Article
40
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-4 (V)
Article
41
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
Article
42
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-5 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-6 (M)
Article
43
I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;
III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-2 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 367 (M)
Article
44
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (Ab)
Article
45
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code pénal - art. 433-5 (M)
Article
46
a modifié les dispositions suivantes
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 421-4 (V)
Article
47
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-3 (M)
Article
48
I.-Paragraphe modificateur
II.-Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d'être assurée par un service médico-psychologique régional ou un établissement de santé habilité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 6112-1 et L. 6112-9 du même code.
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-4 (VT)
Crée Code de la santé publique - art. L3214-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-4 (V)
Article
49
I et III à V (paragraphes modificateurs) ;
II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-7 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-9 (M)
Article
50
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717 (V)
Article
51
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (T)
Article
52
a modifié les dispositions suivantes
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-AA (T)
Article
53
L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.
Article
54
I. (paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Modifie Code de justice administrative. - art. L232-2 (M)
Article
55
a modifié les dispositions suivantes
Article
56
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-6 (M)
Article
57
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-7 (V)
Article
58
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de justice administrative. - art. L233-9 (VT)
Article
59
Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.
Article
60
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de justice administrative. - art. L122-2 (V)
Article
61
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de justice administrative. - art. L227-1 (M)
Article
62
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (M)
Article
63
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 75 (V)
Article
64
a modifié les dispositions suivantes
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T)
Article
65
a modifié les dispositions suivantes
Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (M)
Article
66
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-4 (V)
Article
67
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la route. - art. L142-5 (Ab)
Article
68
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant de :
1° Rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de rendre applicables à Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II à IV du titre V, les articles 61, 63 et 65 et le II de l'article 66 de la présente loi ;
2° Rendre applicables, dans les mêmes collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 20 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
3° Intégrer, dans la fonction publique de l'Etat, les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires ;
4° Supprimer le tribunal administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Modifie Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 5 (V) JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2004
Article
68-1
Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.
Crée Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 4 () JORF 27 septembre 2003
Article
68-2
Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Crée Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 5 () JORF 27 septembre 2003
Article
68-3
Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.
Crée Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 6 () JORF 27 septembre 2003
Article
69
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code minier - art. *140 (VT)
Source : DILA, 19/05/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/