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Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Sct. Paragraphe 1 : Affiliation , Art. L382-33, Sct. Paragraphe 2 : Prestations , Art. L382-34, Art. L382-35, Art. L382-36, Sct. Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-37, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle , Sct. Paragraphe 1 : Cotisations , Art. L382-38, Art. L382-39, Art. L382-40, Art. L382-41, Art. L382-42, Sct. Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, Art. L382-43, Art. L382-44, Art. L382-45, Art. L382-46, Art. L382-47, Sct. Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite , Art. L382-48, Art. L382-49



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8, Art. L433-4



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L200-1



Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-4, Art. L381-30-6, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse, Art. L381-31, Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L381-31-1



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 2 : Prestations de sécurité sociale, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L5424-30



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L324-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit , Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance , Art. L324-10, Art. L324-11, Sct. Sous-section 3 : Mesures d'application, Art. L324-12



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L411-3



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 1



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5151-2



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L411-4, Art. L411-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail, Art. L412-20-1, Art. L412-20-2, Art. L412-20-3, Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention, Art. L412-20-4, Art. L412-20-5, Art. L412-20-6, Art. L412-20-7, Art. L412-20-8, Art. L412-20-9, Art. L412-20-10, Art. L412-20-11



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8112-3



Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Discrimination , Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28, Art. L412-29, Art. L412-30, Art. L412-31, Art. L412-32, Art. L412-33, Art. L412-34, Art. L412-35, Sct. Sous-section 2 : Harcèlement, Art. L412-36, Art. L412-37, Art. L412-38, Art. L412-39, Art. L412-40, Art. L412-41, Art. L412-42


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 7 : Discrimination et harcèlement, Art. L412-24, Art. L412-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L412-24, Art. L412-25



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-6-1

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6-1 (V)


Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46



Article 18

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 9 : Médecine du travail en détention, Art. L412-47, Art. L412-48, Art. L412-49, Art. L412-50, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3113-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2113-14


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2113-13-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3113-2-1



Article 20

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 7-4, Art. 12-5



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 3, Art. 4



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 19, Art. 28-2


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 21-2-1



Article 23

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 22-1



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 224



Article 25

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L744-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L713-2, Art. L713-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L751-2, Art. L761-2, Art. L771-2



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3381-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1



Article 27


I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du présent I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions des articles 19 et 26 s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de la date de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions du premier alinéa du présent II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions de l'article 1er, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, des articles 2 à 7, de l'article 8, sauf en tant qu'il concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, des articles 10 à 14, des articles 16 à 18, des articles 20 à 24 et de l'article 25, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 411-3 et L. 412-24 à L. 412-42 du même code, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Ce décret peut prévoir que l'article 1er sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, des articles 2 à 7 et de l'article 8 sauf en tant qu'il concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur.
Ce décret peut également prévoir que les articles 11 et 12 sont applicables aux contrats en cours à la date de l'entrée en vigueur.


Article 28


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/10/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSK2222988R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Date : 21/10/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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