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Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

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Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1181 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1182 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1183 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1184 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1185 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1186 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1187 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1193 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (M)


Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.


Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/05/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSF0250028D

Nature : Décret

Date : 25/05/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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