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Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R625-8-3



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R49-6-2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1
- Code de procédure pénale
Art. R251



Article 4


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.


Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSD2304690D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0077 du 31 mars 2023

Date : 01/04/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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