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Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1, Art. R49, Art. R49-3, Art. R49-7



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251



Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Source : DILA, 30/03/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSD2008396D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0077 du 29 mars 2020

Date : 30/03/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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