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Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire

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Objet


Article 1


Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R70



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R79



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R83



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R84



Article 6


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Article 7


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSD1523175D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO