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Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1046 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1047 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1048 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1048-1 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1048-2 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1049 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1050 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1051 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1052 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1053 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1054 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1055 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1056 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes



Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 7-1 (VT)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 12 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 16-1 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1149 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1149-1 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1157-1 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 6 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 7-2 (VT)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1152 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1153 (Ab)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1153-1 (T)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1171 (M)


Article 17
L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1175 (V)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1179-1 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1179-2 (Ab)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-1 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-2 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-3 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-4 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-5 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-6 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-7 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-8 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-9 (V)


Article 22

Jusqu'au 31 janvier 1994 :

-le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ;

-le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil et pour recevoir la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale prévue au deuxième alinéa de l'article 374 du même code ;

-le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 374 du code civil ;

-les dispositions des articles 10,12 et 13 ne sont applicables qu'en cas de changement de filiation par légitimation.


Article 23
Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M)

Article 24

Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.


Article 25
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC9320657D

Nature : Décret

Date : 01/01/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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