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Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

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Article abrogé 1

Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.


Article 2
a modifié les dispositions suivantes



Article 3
a modifié les dispositions suivantes



Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M)


Article abrogé 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/1990, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC8820529D

Nature : Décret

Date : 01/01/1990

Statut : En vigueur

Voir la publication JO