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LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)

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Article unique

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 34

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 10/03/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC2328456L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0058 du 9 mars 2024

Date : 10/03/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO