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Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018
Art. 8, Art. 9



Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/10/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC2025909D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0262 du 28 octobre 2020

Date : 29/10/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO