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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-4



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-6



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-7



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-11



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-14



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1111-15


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-16



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1112-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1113-8



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1121-8, Art. L1121-11



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1122-2



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1142-4, Art. L1142-7, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-10



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1161-5



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1211-2



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1221-5, Art. L1241-5



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1245-2



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1271-2



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1526-6, Art. L1544-5



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2123-2



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-1



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-12



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3212-1



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3212-2, Art. L3212-3



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-12



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-12-1



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6322-2



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L113-3



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-1-1



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-8



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-9



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L147-2



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-7



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-22



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-6



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-6



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-3



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-4



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-4-1



Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-5



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7-1



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L342-2



Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2-5



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L471-7



Article 45


La présente ordonnance n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.


Article 46


La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.



Article 47


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/12/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC2003918R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0061 du 12 mars 2020

Date : 09/12/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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