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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 197, Art. 370, Art. 391, Art. ANNEXE, art. 12



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 425



Article 3



A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1243-1, Art. 1214-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1245, Art. 1220-4, Art. 1222, Art. 1225, Sct. Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1243, Art. 1230-1, Art. 1233, Art. 1239, Art. 1239-2, Art. 1244



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 509-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1300
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
Art. Annexe



Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section III : L'acte de notoriété, Art. 1157, Art. 1157-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1157-2, Art. 1157-3



Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2141-11, Art. R2141-13



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-9, Art. R2141-10



Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017
Art. 15-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1136-1



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1578


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575, Art. 1578



Article 12


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/07/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1913461D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Date : 25/07/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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