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Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018
Art. 1



Article 2


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/07/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1816488D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Date : 27/07/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO