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Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

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Article 1


La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.


Article 2

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art. R134-13
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-36
- Code de procédure civile
Art. 456
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3
- Code de la santé publique
Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20, Art. R1413-35
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 26

II. - Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.


Article 3


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1716705D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0229 du 30 septembre 2017

Date : 01/10/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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