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Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

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Article 1


Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 2




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 4




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 5



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 6



Article 8


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 6-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 7



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 8



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 10




Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 11



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12



Article 14


Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 24 du présent chapitre.


Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 1



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 3



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 4



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 5



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 6



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 7



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 8



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 10



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 11




Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 12, Art. 13



Article 25


Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.


Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 1



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 2



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 4



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 6



Article 30


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 6-1



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 11



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 12



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 14



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 15



Article 35


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 20



Article 36


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
Art. 4-2



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
Art. 13




Article 38


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.


Article 39


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/11/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1703741D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0109 du 10 mai 2017

Date : 01/11/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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