Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.


Article 2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 267-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 267



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Art. 382, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Art. 387


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382-1, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles



A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 387-1, Art. 387-2, Art. 387-3, Art. 387-4, Art. 387-5, Art. 387-6, Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382, Art. 382-1, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles, Art. 387



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, Sct. Chapitre III : De l'émancipation, Sct. Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle, Art. 391, Art. 392, Art. 393, Art. 390, Sct. Paragraphe 1 : Des charges tutélaires, Sct. Paragraphe 2 : Du conseil de famille, Sct. Paragraphe 3 : Du tuteur, Sct. Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur, Sct. Paragraphe 6 : De la responsabilité, Sct. Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle, Art. 411, Art. 409, Art. 410, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 402, Art. 401, Art. 397, Art. 394, Art. 395, Art. 396, Art. 403, Art. 404, Art. 405, Art. 406, Art. 407, Art. 408-1, Art. 408, Art. 413, Art. 412, Sct. Chapitre Ier : De la minorité, Sct. Chapitre II : De la tutelle


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Section 1 : De l'administration légale, Art. 389, Art. 389-1, Art. 389-2, Art. 389-3, Art. 389-4, Art. 389-5, Art. 389-6, Art. 389-7, Art. 389-8, Sct. Section 2 : De la tutelle


A créé les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Chapitre II : De la tutelle



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 383


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-1-1, Art. 388-1-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 391, Art. 392, Art. 411



A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 411


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 411-1



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 413-5



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 17-3



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 113



Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 6 : De l'habilitation familiale, Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-3, Art. 494-4, Art. 494-5, Art. 494-6, Art. 494-7, Art. 494-8, Art. 494-9, Art. 494-10, Art. 494-11, Art. 494-12



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 414-2



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 424



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 477



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1304



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-9



Article 16


Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».


Article 17


I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.


Article 18


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1518093R

Nature : Ordonnance

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte