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Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R217-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R224-2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1256




Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Article 5


Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Article 6


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC0828559D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Date : 01/01/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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