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Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

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Article 1
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 19-1 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 3 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes



Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 7-2 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 8 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 11 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 11-1 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 12 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 14 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 16 (V)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes



Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 18 (Ab)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 20 (V)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. Annexe (V)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes



Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1149 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1150 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1151 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1152 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1156 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1157 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1157-1 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1157-2 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1157-3 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1178-1 (V)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 3 (V)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*911-2 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R530-7 (Ab)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R41 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 27 (V)


Article 24
I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du code de procédure civile.

II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.

Article 25
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2006.


Article 26
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/05/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC0620318D

Nature : Décret

Date : 25/05/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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