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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation

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Article abrogé 1

Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros.


Article abrogé 2

Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.

Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Article abrogé 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.


Article abrogé 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC0420982D

Nature : Décret

Date : 01/07/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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