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Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de justice administrative. - art. R522-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-10 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-11 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-12 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-13 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-14 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-3 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-4 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-5 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-6 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-7 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-8 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R522-9 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R523-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R523-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R523-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R531-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R532-1 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R532-2 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. R533-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R533-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R533-3 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R541-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R541-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R541-3 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. R541-4 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R541-5 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R541-6 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-4 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R226-5 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R322-2 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R322-3 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R611-11 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R611-20 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R611-23 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R621-13 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R625-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R751-12 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R811-16 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R921-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R931-2 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative. - art. R226-2 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R226-6 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative. - art. R421-2 (M)


Article 5
Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.


Article 6
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.


Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Source : DILA, 01/01/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC0020694D

Nature : Décret

Date : 01/01/2001

Statut : En vigueur

Voir la publication JO