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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L531-5, Art. L545-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 26-2, Art. 31-1, Art. 2453, Art. 2490



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L731-2, Art. L910-2, Art. L930-2, Art. L940-2, Art. L950-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L713-1, Art. L721-4, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L723-3, Art. L723-4, Art. L724-1, Art. L724-3, Art. L733-10, Art. L733-14, Art. L761-2, Art. L741-4, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L771-3, Art. L314-20, Art. L741-7, Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection, Art. L752-2, Art. L752-3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L531-2, Art. L651-6



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2421-2, Art. L2461-2, Art. L2441-2, Art. L2451-2, Art. L2481-1, Art. L2482-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L385, Art. L386, Art. L451, Art. L477, Art. L504, Art. L531



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L151-6



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L651-1, Art. L713-8



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L131-16, Art. L213-7



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 862



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L112-9, Art. L112-20, Art. L252-2



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L622-1, Art. L671-2, Art. L681-2, Art. L691-3



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L215-8



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L622-4, Art. L730-4



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 726-1



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L121-4, Art. L121-1, Art. L631-2, Art. L641-2



Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 843


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 46, Art. 805



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L130-7, Art. L142-1



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-15, Art. L491-1, Art. L492-1



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-9, Art. L422-3, Art. L434-9



Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3252-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1521-3



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 8 août 1912
Art. 7



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 21



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 14, Art. 46



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°67-561 du 12 juillet 1967
Art. 2



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 20



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992
Art. 20



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
Art. 2



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Art. 13



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
Art. 12



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012
Art. 4



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L511-1, Art. L531-2, Art. L532-2, Art. L532-6-1, Art. L532-15-1, Art. L532-25, Art. L551-2, Art. L552-2, Art. L552-8-1, Art. L552-19, Art. L561-2, Art. L562-2, Art. L562-24-1, Art. L562-35



Article 35

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots : " juges d'instance " sont remplacés par les mots : " juges du tribunal judiciaire ", les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux de grande instance et d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 8 août 1912
Art. 6
-Loi du 17 décembre 1926
Art. 3
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 8-2, Art. 15, Art. 43, Art. 5-1
-LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
Art. 42

-Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Art. 33

-Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-28
-Code de justice militaire.
Art. L212-54
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L271-5
-Code des transports
Art. L4472-3, Art. L4472-4
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-24
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L492-4, Art. L492-7, Art. L492-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 16 mars 1803
Art. 23
-Loi du 8 juin 1864
Art. 30
-Loi du 31 mars 1896
Art. 2
-Loi du 1er juillet 1901
Art. 7
-LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 5, Art. 17
-Loi du 22 juillet 1912
Art. 4, Art. 9
-Loi du 2 juillet 1923
Art. 1, Art. 3
-Loi du 15 décembre 1923
Art. 11
-Loi du 17 décembre 1926
Art. 4, Art. 6, Art. 7
-Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
Art. 25
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 11, Art. 20, Art. 17, Art. 23, Art. 29-2, Art. 29-4, Art. 30, Art. 34, Art. 42, Art. 29-1 A
-LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Art. 56
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 11
-Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1
-Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971
Art. 2
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1, Art. 16, Art. 54, Art. 5-1
-Loi n° 74-696 du 7 août 1974
Art. 23
-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 2, Art. 13, Art. 17
-Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 17
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 19, Art. 85
-Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Art. 39
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 10, Art. 34
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 79-6
-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 81
-LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 25
-Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Art. 67
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13, Art. 16, Art. 55
-Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993
Art. 3
-LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 6, Art. 13
-Loi n° 96-542 du 19 juin 1996
Art. 11, Art. 10-1
-Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Art. 51
-Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
Art. 1
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 36
-Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Art. 13
-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008
Art. 7-1
-LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Art. 3
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 10
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 18-6
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 58
-LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Art. 5, Art. 6-1, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 43, Art. 45
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 4
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 19, Art. 26
-Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 30 janvier 1907
Art. 79
-Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002
Art. 2
-LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-9
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-12
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-1, Art. L521-3-1, Art. L615-17, Art. L623-31, Art. L716-3, Art. L722-8
-Code de la santé publique
Art. L1142-11, Art. L6114-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5, Art. L162-34, Art. L114-17-1
-Code de procédure pénale
Art. 137-1-1, Art. 262, Art. 667-1, Art. 712-3, Art. 706-17-2
-Code forestier (nouveau)
Art. L161-8
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3
-Code électoral
Art. L195
-Livre des procédures fiscales
Art. L199

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L133-4, Art. L523-2, Art. L621-6
-Code de l'environnement
Art. L428-16, Art. L428-17, Art. L429-32
-Code de la sécurité sociale.
Art. L442-4
-Code des transports
Art. L5544-25-1
-Code du travail
Art. L1423-11
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-35
-Code monétaire et financier
Art. L512-29, Art. L515-8, Art. L515-10
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L471-3, Art. L471-7, Art. L492-7, Art. L723-24
-Code électoral
Art. L20, Art. L62
-Livre des procédures fiscales
Art. L108, Art. L106
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1691 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L121-2, Art. L125-16, Art. L143-22, Art. L145-28, Art. L145-47, Art. L145-51, Art. L145-52, Art. L229-9, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L511-55, Art. L611-3, Art. L611-5, Art. L612-3, Art. L621-2, Art. L631-5, Art. L640-5, Art. L662-3, Art. L662-6, Art. L721-2, Art. L721-4, Art. L722-4, Art. L722-7, Art. L722-10, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L743-4, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L811-13, Art. L814-3, Art. L814-10, Art. L822-15, Art. L744-1, Art. L131-32, Art. L611-2-1, Art. L814-10-2, Art. L692-8, Art. L692-10
-Code de justice administrative
Art. L552-2
-Code de justice militaire.
Art. L211-1, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-10, Art. L211-24, Art. L251-13, Art. L211-25
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L133-6, Art. L224-6, Art. L224-8, Art. L227-9
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-6, Art. L222-4, Art. L522-1, Art. L552-1, Art. L552-7
-Code de l'environnement
Art. L218-30, Art. L218-39, Art. L218-55, Art. L218-56, Art. L218-68, Art. L218-69, Art. L435-3, Art. L562-5, Art. L162-5, Art. L597-19, Art. L171-2, Art. L172-6, Art. L521-11-1, Art. L557-51
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L211-1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-5-1, Art. L217-6, Art. L217-5
-Code de l'urbanisme
Art. L322-5, Art. L480-6 , Art. L480-9 , Art. L480-14 , Art. L461-3
-Code de l'énergie
Art. L135-5, Art. L135-9, Art. L142-23, Art. L142-27
-Code de la consommation
Art. L512-6, Art. L512-35, Art. L512-38, Art. L512-52, Art. L512-53, Art. L512-63, Art. L512-64
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-6, Art. L152-9, Art. L212-6, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L251-5, Art. L615-7, Art. L621-6, Art. L641-9, Art. L651-4, Art. L651-10, Art. L202-9, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L151-3
-Code de la défense.
Art. L2342-40, Art. L2342-41, Art. L2342-42, Art. L2342-44, Art. L2342-46, Art. L2343-6
-Code de la mutualité
Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L114-8, Art. L114-14, Art. L114-21, Art. L114-38, Art. L114-40, Art. L114-46-2, Art. L114-16-2
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L111-3, Art. L113-9, Art. L121-3, Art. L122-9, Art. L123-7, Art. L332-2, Art. L333-1, Art. L336-1, Art. L611-7, Art. L612-10, Art. L613-12, Art. L613-15, Art. L613-17, Art. L613-18, Art. L613-19, Art. L613-20, Art. L613-29, Art. L615-10, Art. L615-21, Art. L623-22, Art. L623-22-2, Art. L623-22-3, Art. L326-9
-Code de la santé publique
Art. L1126-7, Art. L1142-9, Art. L1231-1, Art. L1241-1, Art. L1241-3, Art. L3213-9, Art. L3222-4, Art. L3223-1, Art. L4311-15, Art. L4321-10, Art. L4322-2, Art. L1421-2-1, Art. L3211-12-2, Art. L3216-1, Art. L1454-9
-Code de la sécurité intérieure
Art. L253-3, Art. L511-2, Art. L634-2, Art. L616-4, Art. L229-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4, Art. L114-17, Art. L133-9-2, Art. L244-9, Art. L413-8, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L243-3-2, Art. L243-6-5, Art. L931-33-3
-Code de procédure pénale
Art. 18, Art. 39, Art. 43, Art. 45, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 56-1, Art. 74-2, Art. 76, Art. 77-3, Art. 83-1, Art. 99-1, Art. 118, Art. 135-2, Art. 137-1-1, Art. 220, Art. 234, Art. 242, Art. 249, Art. 261-1, Art. 265, Art. 266, Art. 270, Art. 271, Art. 289, Art. 379-1, Art. 382, Art. 397-2, Art. 397-7, Art. 398, Art. 398-3, Art. 399, Art. 495-9, Art. 495-11, Art. 495-12, Art. 495-13, Art. 495-14, Art. 495-15, Art. 523, Art. 654, Art. 693, Art. 694-1, Art. 694-7, Art. 697, Art. 702, Art. 704, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706, Art. 706-2, Art. 705-2, Art. 706-4, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-22, Art. 706-22-1, Art. 706-43, Art. 706-53-9, Art. 706-58, Art. 706-63-1, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-80, Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-92, Art. 706-95, Art. 706-105, Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-114, Art. 709-1, Art. 712, Art. 712-3, Art. 712-17, Art. 714, Art. 720-1-1, Art. 759, Art. 777-2, Art. 706-15-2, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-173, Art. 706-25-2, Art. 628-2, Art. 628-6, Art. 628-7, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 234-1, Art. 697-4, Art. 697-5, Art. 39-2, Art. 728-35, Art. 728-46, Art. 728-47, Art. 728-49, Art. 728-50, Art. 704-2, Art. 230-40, Art. 388-4, Art. 713-47, Art. 706-15-4, Art. 706-25-11, Art. 696-67, Art. 764-19, Art. 696-91, Art. 696-97, Art. 706-62-2, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-6, Art. 495-21, Art. 706-111-1, Art. 694-30, Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 371-1, Art. 706-80-1
-Code des assurances
Art. L132-30, Art. L322-2, Art. L370-4
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L161-3, Art. L412-1
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L20, Art. L40, Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L5-9-1
-Code des transports
Art. L1711-5, Art. L1711-9, Art. L2211-4, Art. L4321-3, Art. L5331-11, Art. L5331-15, Art. L5337-2, Art. L6411-7, Art. L6431-2, Art. L5211-3-1
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L443-1
-Code du patrimoine
Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-22, Art. L222-1, Art. L544-10
-Code du sport.
Art. L232-14-4
-Code du travail
Art. L1422-1, Art. L1454-2, Art. L7112-4, Art. L1134-10, Art. L2315-74
-Code forestier (nouveau)
Art. L161-9, Art. L275-7, Art. L331-9, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-21, Art. L2132-23, Art. L3211-9, Art. L3211-20
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2421-6, Art. L2333-34-1, Art. L2333-43-1
-Code minier (nouveau)
Art. L175-9, Art. L175-13
-Code monétaire et financier
Art. L131-64, Art. L213-6-2, Art. L214-12, Art. L452-2, Art. L500-1, Art. L518-14, Art. L613-25, Art. L621-12, Art. L561-24, Art. L317-1, Art. L214-24-45
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L121-3, Art. L121-5-1, Art. L121-8, Art. L124-1, Art. L143-5, Art. L351-2, Art. L441-5, Art. L753-17, Art. L206-1, Art. L141-1-1, Art. L143-1-1, Art. L143-15-1
-Code électoral
Art. L19, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L118-1, Art. L318, Art. L163-2
-Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L267, Art. L279 A, Art. L288, Art. L38, Art. L199, Art. L199 C, Art. L268, Art. L277, Art. L96 G, Art. L273 B, Art. L251 R
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1894

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 3 juillet 1816
Art. 2
-Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L225

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 4 juillet 1837
Art. 7
-Loi du 29 décembre 1892
Art. 1
-Loi du 31 mars 1896
Art. 2
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 20
-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 59 bis
-Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973
Art. 2
-Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1 A
-Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 17
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 19
-Loi du 27 décembre 1923
Art. 11

Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 B (V)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 47-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1007 (VD)
Modifie Code civil - art. 122 (V)
Modifie Code civil - art. 1387-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 1391 (VD)
Modifie Code civil - art. 1512 (VD)
Modifie Code civil - art. 156 (VD)
Modifie Code civil - art. 16-11 (VD)
Modifie Code civil - art. 171-4 (VD)
Modifie Code civil - art. 171-7 (VD)
Modifie Code civil - art. 175-2 (VD)
Modifie Code civil - art. 177 (VD)
Modifie Code civil - art. 1873-10 (VD)
Modifie Code civil - art. 21-7 (VD)
Modifie Code civil - art. 2374 (VD)
Modifie Code civil - art. 2411 (VD)
Modifie Code civil - art. 2452 (VD)
Modifie Code civil - art. 2454 (VD)
Modifie Code civil - art. 26 (VD)
Modifie Code civil - art. 26-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 26-3 (VD)
Modifie Code civil - art. 29-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 31 (VD)
Modifie Code civil - art. 31-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 31-2 (VD)
Modifie Code civil - art. 31-3 (VD)
Modifie Code civil - art. 316-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 316-3 (VD)
Modifie Code civil - art. 318-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 33-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 353 (VD)
Modifie Code civil - art. 365 (VD)
Modifie Code civil - art. 372 (VD)
Modifie Code civil - art. 373-2-6 (M)
Modifie Code civil - art. 378-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 381 (VD)
Modifie Code civil - art. 381-2 (VD)
Modifie Code civil - art. 386 (VD)
Modifie Code civil - art. 387-5 (VD)
Modifie Code civil - art. 412 (VD)
Modifie Code civil - art. 413-8 (VD)
Modifie Code civil - art. 422 (VD)
Modifie Code civil - art. 481 (VD)
Modifie Code civil - art. 50 (VD)
Modifie Code civil - art. 511 (VD)
Modifie Code civil - art. 54 (VD)
Modifie Code civil - art. 61-6 (VD)
Modifie Code civil - art. 63 (VD)
Modifie Code civil - art. 641 (VD)
Modifie Code civil - art. 727-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 788 (VD)
Modifie Code civil - art. 79-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 815-11 (VD)
Modifie Code civil - art. 815-5-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 815-6 (VD)
Modifie Code civil - art. 89 (VD)
Modifie Code civil - art. 985 (VD)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L641-6 (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L212-7 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L152-8 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-9 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (V)
Modifie Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogat... (VD)
Modifie Code de procédure civile - Sous-section I : Incident soulevé devant le tri... (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 46 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 52-1 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 704 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 712-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 80 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 866 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 866-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 883-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 884 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 885 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 904 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 936 (V)
Modifie Code des assurances - art. L322-2 (V)
Modifie Code des douanes - art. 185 (V)
Modifie Code des douanes - art. 186 (V)
Modifie Code des douanes - art. 188 (V)
Modifie Code des douanes - art. 344 (V)
Modifie Code des douanes - art. 347 (V)
Modifie Code des douanes - art. 349 (V)
Modifie Code des douanes - art. 357 bis (V)
Modifie Code des douanes - art. 358 (M)
Modifie Code des douanes - art. 375 (V)
Modifie Code des douanes - art. 386 bis (V)
Modifie Code des douanes - art. 387 (M)
Modifie Code des douanes - art. 389 (M)
Modifie Code des douanes - art. 389 bis (V)
Modifie Code des douanes - art. 390 (V)
Modifie Code des douanes - art. 468 (V)
Modifie Code des douanes - art. 54 (V)
Modifie Code des douanes - art. 60 bis (V)
Modifie Code des douanes - art. 63 (M)
Crée Code des douanes - art. 64 (M)
Modifie Code des douanes - art. 65 quinquies (M)
Modifie Code des douanes - art. 67 bis (M)
Modifie Code des douanes - art. 67 bis-2 (V)
Modifie Code des douanes - art. 67 bis-3 (V)
Modifie Code des douanes - art. 67 bis-4 (V)
Modifie Code des douanes - art. 67 ter A (V)
Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 257 (V)
Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 257 bis (V)
Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 41 (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L165-1 (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L441-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L44-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (V)
Modifie Code des transports - art. L1802-5 (V)
Modifie Code des transports - art. L1802-6 (V)
Modifie Code des transports - art. L1802-7 (V)
Modifie Code des transports - art. L1802-8 (V)
Modifie Code des transports - art. L5243-6 (V)
Modifie Code du patrimoine - art. L720-2 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L324-2-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L7342-10 (V)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L651-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-13 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-40 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-44 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L205-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-27 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (V)
Modifie Code électoral - art. L231 (V)

Article 36


La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.


Article 37


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSB1917648R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0218 du 19 septembre 2019

Date : 01/01/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO