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LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3, Art. 3-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 28-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-11



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-14



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-26



Article 8


A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 28, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 32, Art. 38-2, Art. 41-10, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-26, Art. 41-28, Art. 41-29, Art. 72-3, Art. 76-1-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 38-2



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 15
- Code électoral
Art. LO132, Art. LO384-1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 22



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 9



Article 12

I. - (Abrogé)
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-25, Art. 41-26



Article 13


Par dérogation à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Par dérogation au même article 31, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité.
Au sens de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.


Article 14


A compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés.


Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3



Article 16


Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/01/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSB1807186L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0071 du 24 mars 2019

Date : 01/01/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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